Guide des modes amiables de règlement des différends: 2022

Pour chaque type de résolution amiable (conciliation, médiation, litiges de consommation, etc.), présentation des conditions de mise en place, des statuts des intermédiaires, de la nature juridique de l'accord obtenu. A jour du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.


Spécifications techniques

Date de sortie08 juin 2022
LangueFrançais
ÉditeurLEXISNEXIS
CollectionLES GUIDES
Catégories
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture rigide
Mesure25.0 cm (Hauteur), 17 cm (Largeur), 556 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier