La règle de l'unicité de l'instance

Bibliothèque de droit socialTome 56Pour limiter le risque d'engorgement des juridictions prud'homales, tiré du spectre d'une multiplication des procès entre les salariés à l'encontre de leurs employeurs, le législateur a instauré la règle de l'unicité de l'instance. Cette règle, énoncée à l'article R. 1452-6 du Code du travail, solde définitivement tout le contentieux opposant un salarié à son employeur concernant le même contrat de travail. Toute demande ne respectant pas ce
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Spécifications techniques

Date de sortie10 avril 2012
LangueFrançais
ÉditeurLGDJ
CollectionBibliothèque de droit social
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 838 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier